Formation obligatoire des membres du CSE en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) de 3 à 5 jours
Membres titulaires et suppléants du « CSE »
Formation obligatoire financée par l’entreprise
L.2315-18 du Code du Travail – Loi N°2021-1018 du 2 août 2021
Depuis le 31 mars 2022, la formation SSCT est désormais obligatoire d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale : de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ; de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Pour les formations de 5 jours, possibilité de fractionner en 3 + 2 ou 2 + 3 jours
Le Plan Santé au travail (PST) est depuis 2004 le document stratégique de l’État, des partenaires sociaux et des acteurs institutionnels visant à l’amélioration de la santé des travailleurs
Agrément « DREETS » en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
JB-PARTNERS Organisme de formation agréé pour la formation des représentants du personnel au Comité Social et Économique (CSE) en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail sous le n° R76-2021-03-24-00010
IMPORTANT :
Par un arrêt de la Cour de cassation de novembre 2015, l’obligation de préserver la santé des salariés, qui, depuis 2002, est considérée comme une obligation de résultat, semble s’infléchir avec l’affaire « Air France» afin de tendre vers une obligation de « moyens renforcés ».
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