CGV
1° DEFINITIONS
Aux sens des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), les termes comportant une majuscule revêtent les définitions ci-après listées : Participant et/ou Entreprise Bénéficiaire : toute personne physique qui se porte candidat ou est inscrite à l’une des actions de formation.
Prestataire : SAS JB-PARTNERS 23, Rue Paul Campadieu 31200 TOULOUSE
2° OBJET
Les CGV s’appliquent à toutes les inscriptions à une action de formation, commercialisée par le Prestataire et souscrite et financée soit par une personne physique à titre individuel et à ses frais, soit par une entreprise (ci-après l’Entreprise Bénéficiaire) pour un ou plusieurs de ses salariés inscrits à la formation.
3° INSCRIPTION
Le retour au Prestataire du formulaire d’inscription à une formation, complété et/ou du devis signé, implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire ainsi que celle du ou des participant(s) désigné(s) lors de l’inscription.
Toute condition contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3-1 Pré-requis
Si besoin, le Prestataire définit le niveau requis pour suivre la formation dans son catalogue en vigueur. Le Participant et/ou l’Entreprise Bénéficiaire reconnaissent que, préalablement à toute inscription, ils ont sollicité et bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, leur permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation aux besoins des Participants. Les Participants sont tenus de valider les prérequis nécessaires pour suivre la Formation.
3-2 Inscription
Une pré-inscription est possible par téléphone et e-mail, l’inscription définitive intervient par l’envoi au Prestataire, par courrier ou par mail du formulaire d’inscription disponible sur le site Internet et/ou sur demande au Prestataire (ci-après le Formulaire d’Inscription) dûment complété, tamponné et signé le cas échéant par une personne pouvant engager l’entreprise. La prise en charge de tout ou partie de la formation par un organisme financeur doit impérativement être signalée lors de l’inscription. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte. Un accusé de réception d’inscription sera adressé au signataire du bulletin d’inscription dès réception de celui-ci.
3-3 Convocation
Une convocation, complétée de la date et des horaires de la formation, est adressée soit au signataire du bulletin d’inscription, pour transmission aux Participants, soit directement au Participant et à la personne chargée du dossier telle qu’identifiée sur le bulletin d’inscription, au plus tard deux semaines avant le début de la Formation.
4° CONVENTION DE FORMATION
En application des dispositions L6353-3 et L6353-4 du Code du travail, uneconvention de formation sera conclue et signée entre:
– le Prestataire et le Participant qui s’inscrit à titre individuel et à ses frais,
– le Prestataire et l‘Entreprise Bénéficiaire qui inscrit ses salariés à ses frais.
– Le Prestataire et le CSE qui inscrit les salariés élus de l’entreprise à ses frais
Cette convention précise la nature et les caractéristiques de la formation : programme détaillé, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, modalités de contrôle des connaissances, lieu de la formation, effectif, conditions financières, délais et conditions de rétractation.
5° REPAS ET HEBERGEMENT
Si besoin, les réservations hotelliaires sont assurées individuellement par les Participants.
Les repas du midi durant la formation sont libres et à la charge du participant. Ils peuvent être pris en commun avec le formateur.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les faits survenant à l’occasion de ces déjeuners pris à l’extérieur et d’une façon générale, pour les faits survenant en dehors de l’établissement où se déroule la formation, ou en dehors des heures de Formation.
6° DEROULEMENT DE LA FORMATION
6-1 Encadrementetéquipepédagogique
Chaque Formation est conçue et animée par un formateur certifié, expert, et/ou des partenaires consultants de qualité.
6-2 Moyens techniques
Le Participant a accès durant la Formation aux structures disponibles du Prestataire (salle de formation, accès wifi etc..).
6-3 Documentation
Une documentation conçue pour la Formation est remise à chaque participant.
6-4 Assiduité
La présence du Participant à l’intégralité de la formation est obligatoire, et fait l’objet d’un contrôle. En cas d’impossibilité d’assister à une partie de la formation, un certificat médical sera exigé.
6-5 AttestationdesuivideFormation
A l’issue de la Formation, le Prestataire remettra au Participant une attestation de suivi de cette formation, sous réserve de sa participation effective à celle-ci.
7° FACTURATION – REGLEMENT
7-1 FraisdeFormation
Les frais de Formation correspondent aux tarifs indiqués sur le devis et/ou la convention de formation.
7-2 Paiement
Les frais de formation (pédagogiques et annexes) sont réglés directement au Prestataire.
– un acompte de 50 % est versé à la signature du devis et/ou de la convention de formation.
Pour info,lesfrais engagés par le Prestataire (location de salle, hébergement, repas..) pour la formation sont facturés au Partiipant et/ou à l’Entreprise Bénéficiaire et doivent être réglé savant la Formation conformément à l’article R .2315-20 du CdT).
– La facture globale sera envoyée dès réception de la convention de formation et le solde dû devra être réglé dès l’issu de la formation (sauf stipulation contraire précisée dans la convention de formation).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la présence d’un participant pour lequel un pré-paiement n’aurait pas été effectué.
Pour tout retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de facturer, sur tout montant non payé à échance, et sans nécessité de mise en demeure préalable, des pénéalités égales aux taux d’intérêt prévu par la Banque Centrale Européenne et des frais de recouvrement à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre les frais de recouvrement qui seront mis à la charge de la Entreprise Bénéficiaire défaillante qui ne sauraient être inférieurs à 40€, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires (honoraires d’avocats, société de recouvrement etc.) demandés au débiteur sur justificatifs.
7-3 Formation financée par une Entreprise Bénéficiaire
En cas de règlement total ou partiel par un organisme collecteur, l’Entreprise Bénéficiaire s’engage à fournir l’accord de prise en charge au plus tard le premier jour de la Formation. En cas de refus ou de carence de l’organisme collecteur, l’Entreprise Bénéficiaire s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des frais de Formation.
7-4 Formation financée à titre individuel
En cas de règlement total ou partiel par le biais d’un organisme financeur, le Participant inscrit à titre individuel s’engage à fournir l’accord de prise en charge total ou partiel par celui-ci au plus tard le premier jour de la formation. En cas de refus ou de carence de paiement par l’organisme, pour quelque raison que ce soit, le Participant s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des frais de formation.
8° DELAI DE RETRACTATION – ANNULATION – REPORT – MODIFICATION – NON-REALISATION DE LA FORMATION – FORCE MAJEURE
8-1 Délaiderétractation
Dans les dix jours de la signature de la convention de formation, le Participant inscrit à titre individuel et à ses frais peut annuler son inscription à la condition d’en informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d’une convention de formation avec une Entreprise Bénéficiaire, seule cette dernière peut annuler la participation partielle ou totale des stagiaires par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours qui suivent la signature de la convention.
8-2 Annulation de l’inscription à l’initiative du Participant ou de l’Entreprise Bénéficiaire
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 8.1 ci-dessus, et sauf cas de force majeure dûment reconnue, le Prestataire se réserve la possibilité de facturer une indemnité de dédit forfaitaire correspondant à :
• 100 % du prix de la Formation (frais pédagogiques et frais annexes) en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 15 jours ouvrés avant le début de la Formation,
• 70 % du prix de la Formation (frais pédagogiques) en cas d’annulation dans un délai compris entre 16 et 30 jours ouvrés avant le début de la Formation. Les frais annexes restent dûs en totalité.
• Il n’y a pas d’indemnité à payer sur les frais pédagogiques en cas d’annulation dans un délai supérieur à 1 mois ouvrés, par contre les frais annexes engagés et réglés restent dûs.
La démission ou le licenciement d’un Participant inscrit à la Formation ne constitue pas un cas de force majeure et ne peut être opposé au Prestataire.
Toute annulation doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès du Prestataire. Il appartient au Participant d’en informer l’Entreprise Bénéficiaire ainsi que l’organisme financeur en cas de financement de la Formation par ces derniers.
L’aménagement de paiement éventuellement accordé ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.
8-3 Remplacement
En cas d’empêchement du Participant désigné par l’Entreprise Bénéficiaire, le remplacement par un autre Participant ayant le même niveau et les mêmes besoins de formation est possible sans frais à la condition d’être notifié au Prestataire par mail avant le début de la formation. Aucun remplacement ne peut intervenir postérieurement au démarrage de la Formation.
8-4 Report
Le report de l’inscription sur une autre session de formation est possible à la condition d’être notifié au Prestataire au moins un mois ouvrés avant le début de la Formation. À défaut, l’indemnité de dédit prévue à l’article 8.2 « Annulation » s’applique. Un seul report est possible.
8-5 Insuffisance du nombre de participants à une session
Par suite d’annulation d’inscription, si le nombre de participants s’averait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la Formation, le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler et/ou de reporter une session, sans dédommagement, ni pénalité. Les frais de réservation du titre de transport des stagiaires, pris en vue de la formation, ne seront pas remboursés. Les frais engagés par le prestataire en vu de cette formation seront facturés au particiant ou à l’Entreprise Bénéficaire.
8-6 Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenue responsable à l’égard du Participant ou de l’Entreprise Bénéficiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnu par les cours et tribunaux français. En application de l’article L6354- 1 du code du travail, le Prestataire remboursera toute somme perçue au titre des prestations de Formation dont elle n’aurait pu assurer la réalisation, en tout ou partie.
8-7 Pandémie (COVID 19)
Tous les participants (formateurs et stagiaires) doivent respecter les prescriptions gouvernementales en matière de pandémie (COVID19) sur le lieu de formation. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable si un ou plusieurs stagiaires ne respecte pas le protocole sanitaire imposé pas la loi. Les prestations restent dûes.
9° PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire et ses intervenants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle des formations proposées aux Participants. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, verbale, etc.) utilisés pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive du Prestataire. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation, ou transformation, sans accord express du Prestataire.
En particulier, le Participant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisée des contenus et supports pédagogiques. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
10° INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel contenues dans le formulaire d’inscription et dans la convention de formation, sauf avis contraire du Participant, et le cas échéant, de l’Entreprise Bénéficiaire, feront l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des formations.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Participant et, le cas échéant, l’Entreprise Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Sauf refus express et écrit nominatif, les données informatiques pourront faire l’objet d’un échange avec les partenaires pédagogiques du Prestataire.
11° DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, le règlement sera soumis aux tribunaux français territorialement compétents.
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